Vidéosurveillance : ce qu’on a le droit de filmer, et quand une autorisation préfectorale est nécessaire
En vidéosurveillance, ce n’est pas le matériel qui fixe les règles, c’est le lieu filmé. Une caméra qui filme un lieu fermé au public demande une simple inscription au registre des traitements. Dès qu’elle filme un lieu ouvert au public, une autorisation préfectorale est obligatoire.
Avant de poser une caméra, posez-vous donc une seule question : qui passe devant ? Vos salariés uniquement, vos clients, les résidents d’une copropriété, ou n’importe quel passant ?
Ce guide fait le point, lieu par lieu, pour les commerces, entreprises et copropriétés. Il est à jour au 12 octobre 2026.
En résumé : quelle formalité selon le lieu filmé ?
| Lieu filmé | Exemples | Formalité |
| Fermé au public | Réserve, entrepôt, bureaux, local technique | Inscription au registre des traitements, information des salariés |
| Ouvert au public | Entrée de magasin, rayons, caisses, accueil | Autorisation préfectorale avant mise en service |
| Hall de copropriété avec digicode ou badge | Hall, local vélos, parking fermé | Vote en assemblée générale |
| Hall de copropriété librement accessible | Hall sans contrôle d’accès | Vote en assemblée générale et autorisation préfectorale |
| Abords d’un établissement | Trottoir devant une vitrine | Uniquement si l’autorisation préfectorale le prévoit |
| Interdit | Cabines d’essayage, toilettes, logements, fenêtres des voisins | Jamais |
Filmer un lieu fermé au public : faut-il une autorisation ?
Non. Pour une réserve, un entrepôt, des bureaux ou un local technique, aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire. Il n’y a pas non plus de déclaration à faire auprès de la CNIL.
Deux obligations restent à respecter :
- inscrire le dispositif dans votre registre des traitements de données, et associer votre délégué à la protection des données si vous en avez un ;
- informer vos salariés avant la mise en service, et consulter le comité social et économique s’il existe.
Le panneau d’information et la durée de conservation limitée s’appliquent aussi (voir plus bas).
Filmer un lieu ouvert au public : l’autorisation préfectorale
Dès qu’une caméra filme un espace où le public entre librement, le dispositif doit être autorisé par le préfet avant sa mise en service. C’est le cas de l’entrée d’un magasin, des rayons, des caisses ou d’un accueil.
Cette autorisation relève du code de la sécurité intérieure. Le préfet statue après avis de la commission départementale de vidéoprotection. En Seine-Maritime comme ailleurs, la demande se fait auprès de la préfecture du département.
Le RGPD s’applique en plus. La CNIL recommande une analyse d’impact pour vérifier que le dispositif est proportionné, surtout quand une zone accessible au public est filmée de façon systématique.
Vidéosurveillance en copropriété : hall, parking et vote en AG
En copropriété, l’installation de caméras dans les parties communes se vote toujours en assemblée générale. La décision se prend à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La préfecture n’intervient que si le lieu filmé est ouvert au public :
- hall avec digicode ou badge : c’est un lieu privé, le vote en AG suffit ;
- hall librement accessible : il est considéré comme ouvert au public, l’accord de la préfecture est nécessaire en plus du vote.
Seules les parties communes peuvent être filmées. Les images ne sont accessibles qu’au syndic, aux membres du conseil syndical et au gardien.
Peut-on filmer la rue ou le trottoir devant son commerce ?
En principe, non. Un particulier, un commerce ou une entreprise ne filme pas la voie publique.
Les abords immédiats d’un établissement ne peuvent être filmés que si l’autorisation préfectorale le prévoit expressément, après information du maire. Sans cette mention, la caméra doit être orientée pour ne capter que l’intérieur ou l’emprise privée.
Ce qu’on ne filme jamais
Certains lieux sont interdits, quelle que soit la formalité accomplie :
- les cabines d’essayage et les toilettes ;
- l’intérieur des logements, ainsi que les portes, fenêtres et balcons des voisins ;
- les salariés à leur poste dans le but de surveiller leur travail.
Une caméra peut viser une caisse pour prévenir les vols. Elle doit alors cadrer la caisse plutôt que la personne qui y travaille.
Les règles qui s’appliquent partout
Quel que soit le lieu filmé, trois obligations demeurent.
1. Un panneau d’information visible et permanent. Il porte un pictogramme de caméra et indique la finalité du dispositif, la durée de conservation, le contact du responsable, les droits des personnes filmées et la possibilité de saisir la CNIL.
2. Une conservation limitée. Les images sont gardées un mois maximum, et quelques jours suffisent généralement. La durée ne doit pas dépendre de la capacité de l’enregistreur. Seules les images utiles à une procédure peuvent être extraites et conservées plus longtemps.
3. Un accès restreint. Seules les personnes habilitées consultent les images : direction, responsable ou agents de sécurité, et en copropriété le syndic, le conseil syndical et le gardien.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ? Non, aucune déclaration n’est à faire auprès de la CNIL. Le dispositif doit en revanche figurer au registre des traitements, et une autorisation préfectorale est requise s’il filme un lieu ouvert au public.
Combien de temps peut-on garder les images de vidéosurveillance ? Un mois maximum. Quelques jours suffisent le plus souvent, sauf pour des images extraites dans le cadre d’une procédure.
Un commerçant peut-il filmer ses caisses ? Oui, pour prévenir les vols, à condition d’avoir l’autorisation préfectorale et de cadrer la caisse plutôt que le salarié.
Faut-il une autorisation pour filmer une réserve ou un entrepôt ? Non, pas d’autorisation préfectorale. Il faut inscrire le dispositif au registre des traitements et informer les salariés.
Quelle majorité pour installer des caméras en copropriété ? La majorité simple de l’article 24, celle des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Un client filmé peut-il demander les images ? Oui. Il peut obtenir une copie des images où il apparaît, dans un délai d’un mois, en protégeant les autres personnes filmées.
Sources